Entretien et grosses réparations sur les appareils élévateurs

Entretien et grosses réparations sur les appareils élévateurs

Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet l’entretien préventif et la réparation des appareils élévateurs de la ville d’Asnières-sur-Seine et les prestations de maintenance pour les systèmes de téléalarme. Le marché a également pour objet la réalisation des travaux de réparation et mise en conformité du matériel, ainsi que l’installation occasionnelle de nouveaux appareils. Le présent accord-cadre est à bons de commande sans minimum annuel et un maximum annuel fixé à 400 000euro(s)HT. La durée initiale de l’accord-cadre à bons de commande est de 12 mois. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée.

Conformément au Titre IV de la loi 2013-100 du 28 avril 2013 portant diverses dispositions ‘adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la réception complète et conforme de la facture par le service des finances et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires.Il ressort de l’application du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement et ce jusqu’à ladate de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (euro(s)). Les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget de la ville d’Asnières-sur-Seine.Il est précisé que les intérêts moratoires précédemment évoqués et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.Nous vous informons que, depuis le 1er octobre 2018, la réponse par voie papier n’est plus possible.Seules les réponses dématérialisées seront acceptées.. Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 août 2022.