délégation de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant l’aggloméraiton de Cery-Pontoise et les communes de Confalns-Ste-Honorine et Achères

l’Objet de la concession consistera en l’exploitation des lignes de bus desservant l’agglomération de Cergy-Pontoise et les communes de Conflans-Sainte-Honorine et Achères selon les modalités définies par le contrat et comportera 28 lignes de bus représentant environ 7 500 000 KCC en 2021. La convention est une délégation de service public soumise aux dispositions de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Des travaux d’entretien et de maintenance des centres opérationnels bus et du matériel roulant seront confiés. Le cas échéant, la finalisation des travaux de conversion énergétique d’un centre opérationnel bus pourront être confiés

Le contrat précisera les missions et obligations des parties. Le délégataire disposera d’une pleine autonomie pour organiser l’exploitation, gérer les ressources humaines de l’entreprise et  Mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. En particulier, le délégataire, assumera les missions suivantes:

– la gestion courante du service, 

– le respect des engagements sur l’offre de service définie par Île-De-France Mobilités,

– la tenue de la comptabilité analytique et des statistiques d’usage,

– les études de développement d’offre, d’évolution des itinéraires et d’optimisation des moyens,

– la gestion et l’exploitation des gares routières le cas échéant,

– l’information de la clientèle sur le service au travers de tout moyen de communication qu’il jugera opportun,

– la gestion commerciale du service,

– le délégataire a la possibilité de recourir à la sous-concession et à la sous-traitance dans les conditions définies par le contrat,

– l’entretien et la maintenance des centres opérationnels bus et/ou des véhicules mis à disposition par Île de France Mobilités,

– le cas échéant finalisation des travaux de conversion énergétique d’un centre opérationnel bus »

la durée indiquée est composée d’une durée de 6 ans ferme et d’une durée optionnelle suplémentaire d’un an. La valeur estimée de la concession tient compte de la durée maximale, ainsi que d’une majoration maximale de 20% de KCC supplémentaires pour les développements d’offre permanents et d’une majoration maximale de 5% de KCC supplémentaires pour les développements d’offre temporaires

la présente consultation est initiée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite une consultation précédente ayant le même objet pour des motifs d’intérêt général.

précisions sur la rubrique III .1: Les candidat pourront répondre soit sous la forme d’un contractant unique, soit sous la forme d’un groupement solidaire ou conjoint. Toutefois, une même entreprise ne pourra présenter une candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d’un ou plusieurs groupements, et en qualité de membres de plusieurs groupements, ni soumettre plusieurs candidatures. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces exigées dans les rubriques ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement, à l’exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Le mandataire du groupement fournira l’autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d’engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l’offre. Il est rappelé que la langue utilisée dans le cadre de la procédure est le français. Les certificats et documents délivrés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction en langue française. Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques et ce, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu’il en disposera pendant toute l’exécution du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du CGCT, les dossiers de candidatures seront examinés au regard des critères suivants: garanties professionnelles et financières; respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail; aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. La procédure est une procédure restreinte: seules seront admises à présenter une offre les candidatures dont les justifications produites à l’appui de leur dossier de candidature auront été jugées suffisantes à l’issue de cet examen. Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer et les conditions de remise des offres, ainsi que les critères de sélection des offres. Le contrat pourra ensuite être librement négocié avec les candidats conformément à l’article L.3124-1 du code de la commande publique. »

les dossiers de candidature seront présentés, avant la date limitée indiqué au point IV .2.2), par transmission électronique uniquement, en se connectant au profil d’acheteur Île-De-France Mobilités à l’adresse indiquée au point I.1) du présent avis.