DSP Transports urbains et suburbains de voyageurs et de voyageurs en situation de handicap

Dsp transports urbains et suburbains de voyageurs et de voyageurs en situation de handicap

DSP passée en application des art. L1411-1 et ss du CGCT, et L1121-1 et ss., L3100-1 et ss. du CCP. Le délégataire assure l’exploitation à ses risques et périls et se rémunère sur les usagers du service. Une contribution pourra être versée par la collectivité en contrepartie des contraintes spécifiques de service public (gratuités, tarifs préférentiels…) imposées au délégataire. Le délégant exigera la création d’une société dédiée et la solidarité de la société-mère pour l’exécution de la DSP. Le délégataire assurera le rôle de service public propre tant aux transports collectifs urbains et suburbains qu’aux services de transport de personnes en situation de handicap, notamment en terme de desserte des zones urbaines peu denses, d’horaire de service… Le délégant met à disposition du délégataire les biens nécessaires à l’exploitation du service moyennant le versement par le délégataire d’une redevance. Tarifs approuvés par le conseil communautaire.

Les candidatures (deux exemplaires papier accompagnés d’un exemplaire sur support numérique clé USB) doivent être envoyées à l’adresse suivante : Angers Loire Métropole – Service des Affaires Juridiques – A l’attention de Mme Bossard (porte 206B – 2e étage de l’Hôtel de Ville) – BP 80011 – 49020 Angers Cedex 02, FRANCEModalités de présentation des candidatures :Les candidatures, sous enveloppe fermée portant le cachet du candidat, doivent parvenir à l’adresse ci-dessus soit par remise directe contre récépissé, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception. L’enveloppe comportera obligatoirement la mention suivante :  » Délégation de service public Transports – ne pas ouvrir « .Les critères de sélection des candidatures (L1411-5 du CGCT) examinées par la Commission des délégations de service public sont les suivants : garanties professionnelles et financières ; aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.Procédure restreinte : les candidats sélectionnés par la Commission des DSP recevront le document-programme et le règlement de la consultation dans lequel figureront les modalités de présentation des offres (date limite de remise, documents à fournir…) et les critères de sélection des offres.. Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13 décembre 2023.