Délégation du service public des transports collectifs et des mobilités actives et partagées

Délégation du service public des transports collectifs et des mobilités actives et partagées

Le contrat aura pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs et des mobilités actives et partagées sur le territoire de la communauté d’agglomération du Niortais. Il sera d’une durée de l’ordre de 6 ans à compter du 1er janvier 2024. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Les investissements sont réalisés par l’autorité délégante et mis à disposition du futur délégataire. Ce dernier sera rémunéré par une contribution variable aux voyages selon des tarifs fixés dans la convention, et par une contribution financière forfaitaire versée par l’autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés.

Les candidats transmettront un dossier de candidature comportant l’ensemble des éléments listés à la rubrique III.1 du présent avis, en format dématérialisé par voie électronique, via le profil d’acheteur exclusivement. Les dossiers doivent parvenir avant la date et l’heure limite. Aucun format électronique n’est préconisé, mais les candidats utiliseront un format largement répandu. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature électronique individuelle. Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur candidature sur clé usb ou sur papier, dans les mêmes conditions de délai que la candidature principale. L’Envoi de la copie de sauvegarde de l’offre doit comporter la mention ‘Ne pas ouvrir-copie de sauvegarde de la candidature pour la DSP Tranports’. Elle ne sera ouverte qu’en cas d’impossibilité d’ouvrir l’offre principale transmise via le profil d’acheteur. La transmission de la candidature principale sur un support physique électronique (cd-rom, clé usb…) n’est pas autorisée, seule la copie de sauvegarde de la candidature principale déposée via le profil d’acheteur peut être transmise sur ce type de support. Les candidats seront agréés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants: – garanties professionnelles et financières, – respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-1 et suivants du code du travail, – aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Le dossier de consultation, exposant notamment les critères d’attribution du contrat, sera adressé aux candidats agréés, qui seront invités à remettre une offre. La commission de DSP sera appelée à donner sonavis sur les offres remises. Sur la base de cet avis, le Président pourra engager des négociations, à l’issue desquelles il proposera au conseil communautaire le choix d’un candidat sur la base des critères d’attribution, ainsi que l’approbation du contrat.. Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 juin 2022.