Délégation du service public du réseau des mobilités de Bayeux Intercom

Délégation du service public du réseau des mobilités de bayeux intercom

Le contrat aura pour objet la délégation de l’exploitation du réseau de transports collectifs, actifs et partagés sur le territoire de la communauté de communes Bayeux Intercom. Il sera d’une durée de l’ordre de 6 ans à compter du 1er janvier 2025. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Les investissements sont réalisés par l’autorité délégante et mis à disposition du futur délégataire. Ce dernier sera rémunéré par une contribution financière forfaitaire versée par l’autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés. Le portage des investissements fera l’objet d’une option dans laquelle le délégataire construit un dépôt propriété de l’autorité délégante sur un terrain mis à sa disposition à cette fin.

Les candidats transmettront un dossier de candidature comportant l’ensemble des éléments listés à la rubrique Iii.1 du présent avis, – en format dématérialisé par voie électronique, via le profil d’acheteur exclusivement. Les dossiers doivent parvenir avant la date et l’heure limite. Les candidats utiliseront un format électronique largement répandu. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. La lettre de candidature doit faire l’objet d’une signature électronique individuelle. Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur candidature sur clé usb ou sur papier, dans les mêmes conditions de délai que la candidature principale. L’Envoi de la copie de sauvegarde de l’offre doit comporter la mention lisible  » Ne pas ouvrir-copie de sauvegarde de la candidature pour la DSP Mobilités « . Elle ne sera ouverte qu’en cas d’impossibilité pour Bayeux Intercom d’ouvrir l’offre principale transmise via le profil d’acheteur. La transmission de la candidature principale sur un support physique électronique (cd-rom, clé usb…) n’est pas autorisée, seule la copie de sauvegarde de la candidature principale déposée via le profil d’acheteur peut être transmise sur ce type de support. Les candidats seront agréés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants: – garanties professionnelles et financières, – respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-1 et suivants du code du travail, – aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Le dossier de consultation, exposant notamment les critères d’attribution du contrat, sera adressé aux candidats agréés, qui seront invités à remettre une offre. La commission de DSP sera appelée à donner son avis sur les offres remises. Sur la base de cet avis, le Président pourra engager des négociations, à l’issue desquelles il proposera au conseil communautaire le choix d’un candidat sur la base des critères d’attribution, ainsi que l’approbation du contrat