LOCATION LONGUE DUREE (LLD) ET ENTRETIEN DE VEHICULES AUTOMOBILES POUR LES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT) DU DOUAISIS

Location longue duree (lld) et entretien de vehicules automobiles pour les etablissements appartenant au groupement hospitalier de territoire (ght) du douaisis

LOCATION LONGUE DUREE (LLD) ET ENTRETIEN DE VEHICULES AUTOMOBILES POUR LES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT)DU DOUAISIS

8.2 – Procédures de recoursLe tribunal territorialement compétent est :TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – C.S. 6203959014 LILLE Cedex Téléphone : 03.59.54.23.42Télécopie : 03.59.54.24.45Courriel : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : o Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. o Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du Code de justice administrative (CJA). o Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ;o Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l’application informatique  » Télérecours citoyens  » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Pour obtenir des renseignements relatifs à l’introduction des recours, les candidats devront s’adresser à :TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – C.S. 6203959014 LILLE CEDEX Téléphone : 03.59.54.23.42Télécopie : 03.59.54.24.45Courriel : . Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 mai 2022.