SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND GUERET – TRANSPORT A LA DEMANDE EN MILIEU RURAL 2024-2025

Service De Transport Public De Personnes Sur Le Territoire De La Communaute D’Agglomeration Du Grand Gueret – Transport A La Demande En Milieu Rural 2024-2025

En vertu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE), la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), est responsable de l’organisation et du financement des services de transports collectifs de voyageurs sur l’ensemble de son ressort territorial.
La collectivité a donc défini la consistance des services qui constituent le réseau communautaire de transports. Elle assure en régie les lignes urbaines, le Transport à la Demande urbain (TAD U) et a choisi de confier l’exécution du service de Transport à la Demande en milieu rural (TAD R) selon la technique d’achat de l’accord-cadre conclu avec un opérateur économique.
Celui-ci fixe toutes les conditions d’exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur

Renseignements concernant l’autorisation spécifique de l’opérateur économique pour pouvoir fournir le service concerné :
En application des dispositions du décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, les candidats ayant besoin d’une autorisation spécifique pour pouvoir fournir le service de transport scolaire, sont invités à prouver qu’ils possèdent cette autorisation, telle que :
· la copie de l’attestation d’aptitude à l’exercice de la profession de transporteur routier de voyageurs ou copie de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur routier de personnes pour la personne détentrice (facultatif pour les entreprises inscrites à titre dérogatoire, selon le décret n°98 891 du 16 août 1985, conformément à son article 5 : 5.4a et 5.4 b),
· la copie du certificat d’inscription au Registre Electronique National des Entreprises de Transport par route (article 3 du décret précité) ou copie de la licence de transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui ou copie de la licence communautaire.
Les candidats, qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l’offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé les mesures nécessaires en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification de l’accord-cadre.
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Limoges
1 cours Vergniaud
87000 LIMOGES CEDEX
Tél : 05 55 33 91 55
Courriel :
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
– Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
– Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
– Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique