Stockage de biens meubles à la suite d’une expulsion ou d’une succession vacante

Stockage de biens meubles à la suite d’une expulsion ou d’une succession vacante

Le présente consultation règle les conditions d’exécution des prestations de stockage, surveillance et mise à disposition de biens meubles par nature à la suite d’une procédure d’expulsion ou d’une succession vacante, en attendant le prononcé d’une décision judiciaire qui déterminera sa destination. Lieu d’exécution : Nice et autres communes des AM. Accord-cadre non-alloti à bons de commande, sur prix unitaires, sans montant minimum et avec un maximum annuel contractuel de 150 000 euro(s) H.T. A titre indicatif, consommation sur l’exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle du marché) pour l’accord-cadre : 62 535 euro(s) H.T.

L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l’issue d’un classement, selon les critères suivantspondérés :*Le prix des prestations sera évalué pour 60% (12 points/20) de la note totale.*La valeur technique de l’offre sera évaluée pour 10% (2 points/20) de la note totale et jugée sur la base du mémoire justificatif technique et méthodologique fourni par le candidat à l’appui de son offre et faisant apparaître :-La méthode de stockage et de surveillance, évaluée pour 5% de la note globale,-La méthode de restitution, évaluée pour 5% de la note globale.*Délai d’exécution : la note concernant le délai d’exécution sera évaluée pour 30% (6 points/20) de la note totale.Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) estdématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique. Lescandidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises (DCE),documents et renseignements complémentaires ainsi que l’avis d’appel public à la concurrence le cas échéant,via le profil acheteur : www.achatpublic.comLors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organismesoumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électroniquepermettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu’il puisse bénéficier de toutes lesinformations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier leséventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas detoutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de laprésente consultation, en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de nonidentification de la personne lors du téléchargement, en cas de non-indication de la dite adresse électronique, encas de suppression de l’adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil d’acheteur.En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE ou lors de la remise de son pli, le candidat est invité à serapprocher du support technique : ACHAT PUBLICAntony parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – BP 20156 – 92186 ANTONY cedex. Téléphone: 01 79 06 76 00.Mail:En application de l’article R.2132-7 du décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire duCode de la Commande Publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voieélectronique, via le profil acheteur.La signature électronique de l’Acte d’Engagement et des autres pièces contractuelles n’est pas exigée au stadedu dépôt de l’offre. Cependant les candidats peuvent signer électroniquement leur Acte d’Engagement dès le dépôtde leur offre.L’Acte d’Engagement ainsi que les autres pièces contractuelles du marché seront uniquement signés, in fine, enversion papier par l’attributaire et Côte d’Azur Habit. Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 octobre 2022.