Prestations de déménagement pour la Ville d’Asnières sur Seine

Prestations de déménagement pour la Ville d’Asnières sur Seine

Conformément au Titre IV de la loi 2013-100 du 28 avril 2013 portant diverses dispositions ‘adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la réception complète et conforme de la facture par le service des finances et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires.Il ressort de l’application du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement et ce jusqu’à ladate de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (euro(s)). Les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget de la ville d’Asnières-sur-Seine.Il est précisé que les intérêts moratoires précédemment évoqués et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.Critères de jugement des offres:I. Prix (sur 50 points) :L’analyse de la proposition financière sera réalisée au regard du prix total porté au DQE.Le nombre de points maximum (50) sera attribué au candidat le moins-disant.Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante :(Prix du moins-disant/prix du candidat) x 50.Le nombre de points sera arrondi au centième le plus proche.II. Valeur technique (sur 50 points) :L’analyse de la valeur technique sera réalisée au regard du mémoire technique remis parle candidat, et fera l’objet d’une note sur 50 points.Elle sera notée en fonction des sous-critères pondérés suivants :a. Moyens humains et matériels dédiés à la réalisation de la prestation, avec indicationsprécises de la formation et de la qualification du personnel …………………….25pointsb. Exemple d’organisation d’une prestation de déménagement avec précision du rôlede l’encadrement au sein de cetteorganisation…………………………………………….20 pointsc. Considérations écologiques portant sur les actions mises en place par le candidatpour assurer la réduction de l’impact environnemental dans le cadrede l’exécutiondes prestations ………………………………………5 points. Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18 août 2022.