Transport de consommables et matériels pour le compte de l’EFS Bretagne

Transport de consommables et matériels pour le compte de l’EFS Bretagne

Les spécifications techniques sont détaillées dans le CCTP. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les services, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires du Titulaire. Les prix sont exprimés en euros hors taxe et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur le jour de la livraison. Les prix du marché public sont des prix unitaires forfaitisés et révisables. Les prix du marché public sont révisables sur la base des formules indiquées dans le CCAP. La révision s’opère à la baisse ou à la hausse. Le RPA se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché public si les prix révisés sont supérieurs à 3% l’an. Le taux de l’avance est fixé à 10%. Le marché est financé par les fonds propres de l’EFS. Conformément à l’article R.2132-7 du Code de la commandepublique, les plis doivent obligatoirement être remis par voie dématérialisée, à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr, ainsi que les demandes de renseignements complémentaires et le téléchargement du dossier de consultation. Il est fortement recommandé aux candidats de s’inscrire et de s’identifier préalablement sur la plateforme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Les questions/réponses sont consultables sur la plateforme de dématérialisation. Les plis peuvent être déposés selon les modalités précisées dans le RC. Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de 60 jours pour les ETS à compter de la date de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l’établissement. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté du huit points.. Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 novembre 2022.