ACCORD CADRE A COMMANDES DE VERIFICATIONS PERIODIQUES ET CONTROLES REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE LA VILLE DE LA GARDE

Accord Cadre A Commandes De Verifications Periodiques Et Controles Reglementaires Des Installations Et Equipements De La Ville De La Garde

La présente consultation a pour objet les vérifications périodiques, ainsi que les contrôles règlementaires des installations électriques, gaz et chaufferie, incendie et désenfumage dans les bâtiments communaux, ainsi que les équipements de travail, ascenseurs et monte-charges, portes et portails, accessoires de levage, protections paratonnerre et autres prestations techniques détenus et/ou gérés par la Ville de LA GARDE, listés dans les annexes, conformément à la législation et la règlementation en vigueur

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
*Conformément aux articles R2144-4 et suivants ainsi que l’article R.2161-4 du CCP, l’acheteur public peut décider d’examiner les offres avant les candidatures.
*A l’issue d’une première analyse, l’acheteur public pourra procéder à une négociation avec l’ensemble des candidats ayant répondu à la présente consultation dans le respect des règles de la commande publique, y compris ceux ayant déposé une offre irrégulière ou inacceptable.
*La présente consultation donnera lieu à l’établissement d’un accord cadre à bons de commande conformément aux dispositions de l’article L2125-1 1 et des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 et R.2162-14 du CCP, à savoir un marché conclu avec un seul opérateur économique qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.
*Conformément aux dispositions de l’article R.2181-1 du CCP, pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l’acheteur, dès qu’il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
*L’attention des candidats est portée sur le fait que seule fait foi l’adresse électronique renseignée dans le registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil acheteur. Cette adresse électronique conditionne l’effectivité des échanges intervenant entre l’acheteur et l’opérateur économique. En l’absence de la saisie d’une adresse électronique opérante, l’opérateur économique ne pourra se prévaloir à l’encontre de l’acheteur d’un défaut d’information ou d’un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant.
*Un avis d’attribution sera publié suite à la notification du marché, notamment sur le profil acheteur (plateforme de dématérialisation) de la ville –
Les voies de recours :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de
l’organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr