Prestations de déménagement et de vidage des sites TPM vers le futur siège de la Caisse d’Allocations Familiales du Var

Prestations de déménagement et de vidage des sites TPM vers le futur siège de la Caisse d’Allocations Familiales du Var

Le présent accord-cadre est un accord-cadre de services, passé selon une procédure adaptée, en application de l’article R2123-1 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 applicable aux organismes privés de Sécurité Sociale par l’arrêté du 19 juillet 2018 portant Réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale.
Les prestations donnent lieu à l’établissement d’un accord-cadre mono-attributaire sans marché subséquent, sans minimum et avec maximum exprimé en euros en application des articles R2162-1 et suivants, R2162-13 et R.2162-14 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 : montant maximum : 142 000 euro(s) HT. Dans l’hypothèse où le montant maximum est atteint, l’accord-cadre prendra fin de plein droit.
Le mode de règlement des prestations choisi par la CAF du Var est le virement. En vertu de l’article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la CAF du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constaté par la CAF du Var.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des plis. Seul le dépôt des offres par voie électronique est régulier.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros.
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse :

L’accord-cadre est financé par des fonds propres, sur le budget de fonctionnement de la CAF du Var.
En application de l’article R. 2185-1 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 la CAF du Var se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure.
Critères de sélection des offres :
Critère 1 « Prix » 40 points analysé à partir de l’annexe 1 DPGF / BPU de l’AE du candidat, composé des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Prix total en euro(s) HT de la DPGF 20 points
Sous-critère 2 : Prix du BPU 20 points
Critère 2 « Technique » 50 points analysé à partir du mémoire technique du candidat composé des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Qualité et quantité des moyens d’exécutions humains et CV des contres maitres et chefs d’équipe affectés à l’exécution de l’accord-cadre 10 points
Sous-critère 2 : Qualité et quantité des moyens d’exécutions techniques et logistiques pour la prise en charge des volumes conventionnels (mobiliers, équipements de bureau, mètres linéaires de documents, cartons standards) affectés à l’exécution de l’accord-cadre 5 points
Sous-critère 3 : Qualité et quantité des moyens d’exécutions techniques et logistiques pour la prise en charge des volumes particuliers (techniques, équipements informatiques et multimédias, etc…) affectés à l’exécution de l’accord-cadre 5 points
Sous-critère 4 : Qualité de la méthode proposée pour l’exploitation des accès et propositions des circuits d’extraction des volumes pour l’exécution de l’accord-cadre 5 points
Sous-critère 5 : Qualité et quantité des protections affectés à l’exécution de l’accord-cadre 8 points
Sous-critère 6 : Qualité et quantité des emballages affectés à l’exécution de l’accord-cadre 8 points
Sous-critère 7 : Estimation des volumes identifiés dans l’annexe n° 1 Inventaire du CCTP et productivité engagée (rapport volume/homme/jour) affectés à l’exécution de l’accord-cadre 9 points
Critère 3 « Démarche Environnementale » dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre 10 points analysé à partir des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Politique de recyclage et valorisation des matériels et mobiliers en lien avec l’accord-cadre 2 points
Sous-critère 2 : Démarche Environnementale 8 points :
-Description des produits écolabellisés utilisés (cartons, étiquettes, protections, etc.) Pourcentage de produits écolabellisés affectés à l’exécution de l’accord-cadre
-Pourcentage de véhicules utilisés pour le marché disposant de la vignette Crit’Air n°1 dédiés à l’exécution l’accord-cadre
-Pourcentage de collaborateurs formés à l’écoconduite ou à une action de sensibilisation écoresponsable affectés à l’exécution de l’accord-cadre
Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours :
Greffe du Tribunal Judiciaire, 6 rue Joseph Autran – 13006 Marseille, Tél : 0491543769
Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
Si le candidat estime que la Caisse d’Allocations Familiales du Var a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes :
– introduction d’un référé précontractuel à partir de la publication de l’avis de publicité jusqu’à la signature de l’accord-cadre
– introduction d’un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion de l’accord-cadre
Auprès du Tribunal spécialisé suivant :
Greffe du Tribunal Judiciaire
6, rue Joseph Autran
13006 Marseille
Téléphone : 04 91 54 37 69
Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CAF du Var, adresse internet :